Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par :
Goassistance – Gallia Technology (SAS)
Siège social : Paris 75008, France
SIRET : 90032383300013
Email : contact@goassistance.fr
Site : goassistance.fr
(ci-après « le Prestataire »)
à tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), souhaitant bénéficier des prestations d’assistance informatique proposées sur le site goassistance.fr ou via tout autre canal de contact (formulaire, email, téléphone, etc.).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande ou démarrage de prestation.
1) Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services informatiques, notamment :
assistance informatique à distance,
dépannage informatique (logiciel),
optimisation et maintenance,
suppression de logiciels indésirables / virus (dans la limite du possible),
installation et configuration de logiciels,
assistance email (configuration, synchronisation, récupération selon cas),
accompagnement et conseils.
La liste des prestations est susceptible d’évoluer.
2) Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation réalisée :
via le site internet,
via un devis,
par validation écrite (email),
ou par accord oral lorsque le Client demande le démarrage immédiat de la prestation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, les dispositions du devis prévalent.
3) Prérequis techniques (prestations à distance)
Pour permettre l’intervention à distance, le Client s’engage à :
disposer d’un matériel en état de fonctionnement minimal,
disposer d’une connexion internet stable,
être en mesure d’autoriser l’accès à distance via un outil dédié (ex : AnyDesk, TeamViewer ou équivalent),
communiquer des informations exactes sur la panne ou le besoin.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une intervention rendue impossible par l’absence de ces prérequis.
4) Commande et validation
La commande est considérée comme validée dès lors que l’un des éléments suivants intervient :
acceptation d’un devis,
paiement validé,
confirmation écrite (email),
ou démarrage explicite de la prestation à la demande du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si celle-ci est illégale, irréalisable techniquement, ou non conforme à son cadre d’intervention.
5) Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et indiqués TTC.
Les tarifs peuvent être :
affichés sur le site,
ou communiqués sur devis selon le type d’intervention.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
6) Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer selon les moyens proposés au moment de la commande, par exemple :
carte bancaire (si activée),
virement bancaire,
tout autre moyen de paiement proposé.
Sauf accord contraire :
pour les particuliers (B2C) : paiement avant intervention ou au démarrage de la prestation,
pour les professionnels (B2B) : selon les conditions mentionnées au devis et/ou facture.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.
7) Déroulement de la prestation
Les prestations sont réalisées principalement à distance, sauf mention contraire au devis.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation dans les meilleures conditions.
Le Client reconnaît qu’en matière de dépannage informatique, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non une obligation de résultat, notamment lorsque le problème dépend :
de l’état initial de la machine (système instable, matériel en panne),
de services tiers (éditeur, fournisseur d’accès internet, compte email, etc.),
d’un logiciel non maintenu, obsolète ou non officiel.
8) Annulation / report
Lorsqu’un rendez-vous est planifié, le Client peut demander un report.
Sauf cas particulier :
toute annulation moins de 24 heures avant un rendez-vous peut entraîner la facturation partielle ou totale du montant prévu, en raison du temps réservé.
Le Prestataire peut également reprogrammer un rendez-vous en cas d’empêchement exceptionnel.
9) Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.
9.1 Exécution immédiate à la demande du Client
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :
que l’exécution peut débuter immédiatement,
qu’il devra payer la prestation réalisée (au prorata) si la prestation a commencé avant rétractation,
et que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai.
10) Responsabilité – limites d’intervention
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment en cas de :
panne matérielle (disque dur, RAM, carte mère, alimentation, etc.),
perte de données résultant de l’état initial du support,
infection avancée ou système fortement endommagé,
interruption liée au réseau internet du Client,
interventions ou manipulations du Client ou d’un tiers après intervention,
indisponibilité des services d’un éditeur (Microsoft, Apple, Google, etc.).
Le Client demeure responsable de ses données. Il lui appartient d’effectuer des sauvegardes régulières.
Le Prestataire peut proposer une assistance à la sauvegarde mais ne peut garantir la récupération complète en cas de support défaillant.
11) Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et fichiers du Client auxquels il pourrait accéder dans le cadre de l’intervention.
Les accès aux fichiers ne sont réalisés qu’en cas de nécessité technique et avec l’accord du Client.
12) Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable et à notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
Contact : contact@goassistance.fr
13) Propriété intellectuelle
Les méthodes, documents, supports, procédures et contenus utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune cession de droits n’est réalisée au profit du Client, sauf mention contraire au devis.
14) Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
15) Litiges – médiation – droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.1 Procédure de réclamation
Avant toute saisine du médiateur, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation doit être envoyée par email à : contact@goassistance.fr
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
15.2 Médiation (B2C – obligatoire)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
15.3 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable :
pour un client professionnel (B2B) : les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire,
pour un client particulier (B2C) : les règles légales de compétence s’appliquent.
16) Acceptation du Client
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.